SWISS INVESTRetour au siteConditions générales de vente
1. Champ d’application
Ces conditions concernent la vente à distance de Swiss Invest Premium aux consommateurs, depuis l’application. Le site de présentation ne permet pas de payer. La version des CGV remise et acceptée lors de la commande régit celle-ci.
2. Offre et informations avant achat
Premium comprend les cinq chapitres de formation, des outils Premium et des ressources avancées, selon le descriptif remis avant paiement. Le client doit pouvoir connaître les contenus inclus, les fonctionnalités, la compatibilité, les restrictions techniques et les conditions de support.
L’accès Premium est illimité dans le temps : il est accordé sans abonnement ni renouvellement, pour toute la durée d’exploitation de l’application Swiss Invest, et comprend les mises à jour des contenus inclus. En cas d’arrêt définitif du service, les clients en sont informés au moins trois mois à l’avance. Premium ne comprend pas de prestation individuelle (accompagnement personnalisé).
3. Prix et paiement
Le prix total applicable, les taxes, la devise et les éventuels frais sont présentés dans l’application avant la confirmation de la commande. Aucun prix n’est fixé par cette page. Les prix sont présentés en euros. Le paiement est traité par Stripe ou par le prestataire expressément identifié au paiement. Le client peut vérifier et corriger sa commande avant de confirmer son obligation de paiement.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués au paiement. Si un paiement fractionné est proposé, le montant total, le nombre de versements, leurs dates et les conditions applicables doivent être affichés avant acceptation. Un paiement fractionné ne constitue pas, à lui seul, un abonnement. Les paiements peuvent être effectués en une fois ou en plusieurs fois selon les options présentées dans l’application. En cas de paiement échelonné, les prélèvements prévus sont automatiques et le client s’engage sur le montant total, sous réserve de ses droits légaux. En cas d’échéance impayée, un avis précisant le montant dû et la procédure de régularisation est adressé au client. Une suspension proportionnée de l’accès Premium peut intervenir après cet avis et l’expiration du délai de régularisation annoncé. Elle ne prive pas le client de ses recours légaux.
4. Commande et fourniture
La commande est passée depuis l’application, avec un compte client. Avant le paiement, le client consulte le descriptif de l’offre, son prix total et les présentes conditions, puis coche les cases d’acceptation décrites à l’article 5. Le paiement est ensuite réalisé sur la page sécurisée de Stripe ; Swiss Invest n’a jamais accès aux coordonnées bancaires.
L’accès Premium est activé immédiatement après la validation du paiement, sur le compte du client. Une confirmation de commande sur support durable (email) est adressée au client : elle reprend l’offre, le prix payé, la date, les présentes conditions et la confirmation de son accord pour l’accès immédiat et de la perte du droit de rétractation. Le support est accessible depuis l’application en cas de problème technique ou de question.
5. Droit de rétractation
En principe, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, lorsqu’il s’applique, par une déclaration non équivoque adressée au vendeur. Le remboursement intervient dans les délais légaux, en principe dans les quatorze jours suivant l’information du vendeur, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire et sans frais.
Swiss Invest Premium est un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la fourniture a commencé avant la fin du délai de quatorze jours, avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit.
Pour cela, avant tout paiement, l’application demande au client de cocher, en plus de l’acceptation des présentes conditions, une case distincte et non pré-cochée par laquelle il demande l’accès immédiat aux contenus Premium et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de cet accès. Le paiement est impossible tant que cette case n’est pas cochée. Ce choix est enregistré avec sa date et la version du texte affiché, puis confirmé au client sur support durable (article 4).
Une simple connexion ou l’acceptation globale des CGV ne suffit pas. Si ces conditions ne sont pas réunies, cette exception ne s’applique pas et le droit de rétractation de quatorze jours reste ouvert.
Si l’offre comporte une prestation de service, son régime propre doit être appliqué : une exécution commencée n’entraîne pas automatiquement la perte du droit.
Déclaration de rétractation
La déclaration adressée au vendeur indique la volonté de se rétracter, l’offre concernée, la date et la référence de commande, ainsi que le nom, l’adresse et la date de la demande. Une signature est nécessaire uniquement pour un envoi papier.
Aucun remboursement commercial de convenance n’est proposé après activation lorsque la perte du droit de rétractation a été valablement établie. Cette règle ne fait pas obstacle à un remboursement imposé par la loi, notamment en cas de défaut de conformité ou de manquement du vendeur.
6. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques. Pour une fourniture ponctuelle, le professionnel répond des défauts existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux ans ; pour une fourniture continue, il répond des défauts apparaissant pendant la période contractuelle de fourniture.
Le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les mises à jour nécessaires à la conformité sont fournies conformément aux obligations légales. Ces droits s’exercent auprès du vendeur et ne sont pas exclus par une renonciation au droit de rétractation.
Aucune clause générale « aucun remboursement après activation » ne peut écarter les droits légaux du client.
7. Usage et résultats
L’accès est personnel, selon la licence décrite dans les CGU. Swiss Invest fournit des ressources pédagogiques ; l’achat ne garantit pas un emploi, un logement ou un gain financier. Cette absence de garantie de résultat ne limite pas les engagements de fourniture et de conformité du service vendu.
8. Réclamations, médiation et litiges
Une réclamation écrite peut être adressée au vendeur. Après une démarche préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent dans les conditions légales.
Les règles impératives de protection du consommateur et de compétence juridictionnelle restent applicables. Aucune compétence exclusive d’un tribunal n’est imposée au consommateur par les présentes conditions.